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Déclaration de Madame le Procureur de la CPI Fatou Bensouda

Sur le renvoi de la situation en République centrafricaine depuis le 1er août 2012

 

En vertu des articles 13 alinéa a) et 14 du Statut de Rome, les autorités de la République centrafricaine ont décidé de saisir mon Bureau et míont demandé díouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er août 2012. Selon les termes de la lettre de renvoi, signée de la Présidente de la Transition Mme Catherine Samba-Panza et transmise par la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République centrafricaine, Mme Isabelle Gaudeuille, depuis cette date, des crimes parmi les plus graves ont été commis à Bangui et dans le reste du pays et ont fait des milliers de victimes. Selon les autorités de la Transition, les juridictions centrafricaines ne sont pas en mesure de mener à bien les enquêtes et poursuites nécessaires, si bien que líintervention de la Cour pénale internationale apparaît aujourdíhui indispensable.

 


Mme le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda
Depuis le 7 février 2014, la situation en République centrafricaine fait líobjet díun examen préliminaire consistant à vérifier si les critères du Statut de Rome pour líouverture díune enquête sont remplis. Cet examen va se poursuivre et síintensifier afin que je puisse prendre une décision à brève échéance. Le renvoi de cette situation par les autorités centrafricaines permettra, le cas échéant, díaccélérer les délais.

Ce renvoi est le cinquième reçu de la part díun Etat Partie depuis líentrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, tous émanant du continent africain. Auparavant, les autorités de líOuganda, de la République Démocratique du Congo, de la République centrafricaine, déjà, du Mali ainsi que de la Côte díIvoire dans un cadre juridique différent, avaient aussi demandé líintervention de la CPI. Je me réjouis, au nom des millions de victimes des crimes commis dans ces situations, de ce que les dirigeants de ces Etats se soient tournés vers la Cour Pénale Internationale pour les aider à mettre un terme à líimpunité des criminels et prévenir de nouvelles violences. Líengagement des autorités centrafricaines à lutter contre líimpunité et à apporter la justice aux victimes de ces crimes est un signal fort que la justice doit prévaloir et doit servir de modèle pour tous.

Les meurtres, les viols, les actes de pillages, les déplacements forcés et autres crimes de masse commis en République centrafricaine depuis 2012 doivent immédiatement cesser. Chacun doit savoir que ces actes sont dûment recensés par mon Bureau et ne resteront pas impunis.


Contexte :
La République centrafricaine (RCA) a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 3 Octobre 2001. La Cour pénale internationale est par conséquent compétente pour juger les crimes visés par le Statut commis sur le territoire centrafricain ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002. Le 7 février 2014, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, avait annoncé líouverture díun examen préliminaire sur des crimes présumés commis depuis septembre 2012 en République centrafricaine, dans le cadre díune situation distincte de celle déférée par les autorités centrafricaines en décembre 2004. Trois autres Etats africains Ė líOuganda en Décembre 2003, la République démocratique du Congo en avril 2004 et le Mali en juillet 2012 Ė ont également déféré à la Cour des situations concernant des faits síétant déroulé sur leur territoire et qui font depuis líobjet díenquêtes et de poursuites. En décembre 2010 et mai 2011, la présidence de la République de Côte díIvoire a confirmé accepter la compétence de la Cour et invité le Procureur à ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis dans ce pays.

 



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