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Le projet de règlement de procédure et de preuve de la CPS, soumis à la discussion à Bangui

Le PNUD et la Minusca ont soumis à discussion le projet de règlement de procédure et de preuve que devra utiliser la Cour Pénale Spéciale

 

Plusieurs magistrats et Officiers de Police judiciaire ont été invités à cet atelier díenrichissement qui est organisé du 02 au 03 octobre.

Le ministre de la justice et Garde des sceaux Flavien Mbata qualifie la rencontre de capitale dans la mesure où elle va, selon lui, permettre à ce que le document soit enrichi avant son transfert à líAssemblée Nationale, « le document de règlement de procédure et de preuve une fois discuté, sera transmis à líAssemblée Nationale pour adoption. Ce document ayant des similitudes avec les procédures pénales centrafricaines, a aussi une différence. Il est à la hauteur des juridictions internationales. Cíest en effet une rencontre très capitale », explique le ministre.

Le membre du gouvernement rappelle que la CPS est une aspiration du peuple centrafricain, « cette cour va enquêter, rechercher, instruire et juger les auteurs des graves violations des droits de líhomme et les violations du droit international humanitaire, commises en Centrafrique de 2003 à nos jours. Líobjectif cíest de répondre aux attentes des victimes des violations. Vous comprenez que cíest une cour du peuple », précise Flavien Mbata.

 


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La secrétaire générale adjointe du représentant spécial des Nations-Unies, Najat Rochdi, a relevé que « líappui de la Minusca et du PNUD permet à la Centrafrique díavancer très clairement et résolument sur la fin de líimpunité par rapport à des crimes graves », suggère-t-elle.

La Minusca a présenté le rapport mapping rendu public le 5 mai dernier, pouvant servir de canal pour la Cour Pénale Spéciale. Ce rapport a limité la poursuite des auteurs des violations graves des droits internationaux humanitaires à 2015. Les organisations de la société civile ont demandé à la CPS le rallongement des crimes commis de 2003 à nos jours.


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