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RCA: La promulgation de loi de Règlement de la CPS toujours attendue

Par rjdh.org - 29/06/2018

Adoptée le 30 mai dernier par l’Assemblée nationale à une majorité écrasante, la loi portant règlement de procédure et de preuves n’est pas toujours promulguée dans le délai par le chef de l’Etat

 

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