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Demande d'avis de la Cour constitutionnelle de Transition sur l’article 101 de la Charte constitutionnelle

Par Collectif "Touche pas à ma Constitution" - 19/03/2015

Par le Collectif "Touche pas à ma Constitution"

 

A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle de la Transition à Bangui, République Centrafricaine.

Objet: L’avis officiel et juridique de la Cour Constitutionnelle de Transition sur les dispositions de l’article 101 de la Charte Constitutionnelle.

Monsieur le Président,
Afin d’éviter toute mauvaise interprétation de la loi qui va servir étant comme un prétexte politique aux ennemis de la paix de déstabiliser encore notre pays la République Centrafricaine, le Collectif « Touche pas à ma Constitution »militant engagé et défenseur des valeurs constitutionnelles introduit une requête auprès de votre institution en vue de solliciter votre avis officiel et juridique sur les dispositions de l’article 101 de la Charte Constitutionnelle qui dispose ce qui suit:

Article 101: Sont expressément exclus de la révision la forme républicaine et laïque de l'Etat; l'inéligibilité du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre de Transition, des membres du Gouvernement de Transition et des membres du Bureau du Conseil National de Transition aux élections présidentielles et législatives organisées durant la Transition ; l'inéligibilité des Juges Constitutionnels de Transition et des membres du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition aux élections présidentielle et législatives ; l'irrévocabilité et la diminution des attributions du Premier Ministre ; les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat de la Transition, de Premier Ministre de Transition, de Président du Conseil National de Transition, de Juge Constitutionnel de Transition et de membre du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition ; les droits et libertés fondamentaux du citoyen ; le présent article.

 


© DR
Compte tenu de la sensibilité qui représente cette requête, votre institution va dire certainement dire le droit avec une grande impartialité, Monsieur le Président, permettrez nous de vous dire que le peuple repose actuellement son espoir sur votre institution.
Dans l’assurance que vous allez porter un regard particulier sur cette requête, nous vous invitons de bien vouloir recevoir Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Fait à Paris et Dakar 18. 03. 2015
Le Coordonnateur Général du Bureau Exécutif. -Godfroy-Luther GONDJE- DJANAYANG.

Le Secrétaire Général du Bureau Exécutif
-Mandela YAPENDE.

Ampliations:

-A son Excellence Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies,

-A Son Excellence Madame la Secrétaire Générale de la Francophonie,

-A Son Excellence Monsieur le Président en exercice de la CEEAC,

-A Son Excellence Monsieur le Président de la République Française,

-A Son Excellence Monsieur le Président des USA,

-A Son Excellence Président de la République du Congo, Médiateur International de la crise Centrafricaine,

-A Son Excellence Madame la Présidente, Cheffe de l’Etat de la Transition, Centrafrique,

-A Son Excellence Monsieur le Président du Conseil National de Transition, Centrafrique,

-A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Centrafrique,

-Avocat du Collectif « Touche pas à ma Constitution »,





 
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