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L’immunité accordée par l’UA aux chefs d’Etat africains en exercice en question

Par source: PANA - 22/07/2014

L’IBA et la SALC préoccupées appellent les leaders des Etats africains à ne pas signer ou ratifier en l’état le Protocole amendé lors du sommet de l’UA tenu fin juin à Malabo

 

L’Association internationale des barreaux (IBA, sigle en anglais) et la Southern Africa Litigation Centre (SALC) ont exprimé leur préoccupation, suite à la décision de l’Union africaine (UA) d’accorder l’immunité aux chefs d’Etat africains en exercice et aux hauts fonctionnaires contre les poursuites de la Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples, dans un communiqué conjoint. Les deux organisations non gouvernementales appellent les leaders des Etats africains à ne pas signer ou ratifier en l’état le Protocole amendé lors du sommet de l’UA tenu fin juin à Malabo, en Guinée Equatoriale, créant la Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples pour connaître des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

 


© southernafricalitigationcentre.org
Mme Nicole Fritz
Pour le directeur exécutif de l’IBA, Mark Ellis, cité dans le communiqué, cette immunité va entraîner des abus de la part des leaders qui voudraient se maintenir au pouvoir par tous moyens. Cette immunité ignore la réalité évidente que les crimes les plus graves sont commis par ceux qui sont les plus puissants et manifestement ce sont eux qui bénéficient d’une immunité de poursuite, a-t-il relevé.

Par ailleurs, ces deux organisations estiment que ce Protocole amendé est en contradiction flagrante avec l’article 27 des statuts du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) qui ne fait pas de distinction dans les qualités des personnes soupçonnées de commission de crimes relevant de sa compétence.

La directrice de la SALC, Nicole Fritz, ajoute aussi que cela est en contradiction avec la Charte de l’UA de protection des personnes et des droits humains et des recommandations de son panel des Sages sur la mise en place d’institutions qui promeuvent l’impartialité, la responsabilité et l’équité. "Une institution qui exonère les chefs d’Etat et les hauts responsables d’une responsabilité pénale, n’est ni impartiale, ni juste", a-t-elle estimé.

 

 
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