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Déclaration de Madame le Procureur de la CPI Fatou Bensouda

Par Source: Bureau du Procureur - 13/06/2014

Sur le renvoi de la situation en République centrafricaine depuis le 1er août 2012

 

En vertu des articles 13 alinéa a) et 14 du Statut de Rome, les autorités de la République centrafricaine ont décidé de saisir mon Bureau et m’ont demandé d’ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er août 2012. Selon les termes de la lettre de renvoi, signée de la Présidente de la Transition Mme Catherine Samba-Panza et transmise par la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République centrafricaine, Mme Isabelle Gaudeuille, depuis cette date, des crimes parmi les plus graves ont été commis à Bangui et dans le reste du pays et ont fait des milliers de victimes. Selon les autorités de la Transition, les juridictions centrafricaines ne sont pas en mesure de mener à bien les enquêtes et poursuites nécessaires, si bien que l’intervention de la Cour pénale internationale apparaît aujourd’hui indispensable.

 


Mme le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda
Depuis le 7 février 2014, la situation en République centrafricaine fait l’objet d’un examen préliminaire consistant à vérifier si les critères du Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont remplis. Cet examen va se poursuivre et s’intensifier afin que je puisse prendre une décision à brève échéance. Le renvoi de cette situation par les autorités centrafricaines permettra, le cas échéant, d’accélérer les délais.

Ce renvoi est le cinquième reçu de la part d’un Etat Partie depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, tous émanant du continent africain. Auparavant, les autorités de l’Ouganda, de la République Démocratique du Congo, de la République centrafricaine, déjà, du Mali ainsi que de la Côte d’Ivoire dans un cadre juridique différent, avaient aussi demandé l’intervention de la CPI. Je me réjouis, au nom des millions de victimes des crimes commis dans ces situations, de ce que les dirigeants de ces Etats se soient tournés vers la Cour Pénale Internationale pour les aider à mettre un terme à l’impunité des criminels et prévenir de nouvelles violences. L’engagement des autorités centrafricaines à lutter contre l’impunité et à apporter la justice aux victimes de ces crimes est un signal fort que la justice doit prévaloir et doit servir de modèle pour tous.

Les meurtres, les viols, les actes de pillages, les déplacements forcés et autres crimes de masse commis en République centrafricaine depuis 2012 doivent immédiatement cesser. Chacun doit savoir que ces actes sont dûment recensés par mon Bureau et ne resteront pas impunis.


Contexte :
La République centrafricaine (RCA) a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 3 Octobre 2001. La Cour pénale internationale est par conséquent compétente pour juger les crimes visés par le Statut commis sur le territoire centrafricain ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002. Le 7 février 2014, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, avait annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur des crimes présumés commis depuis septembre 2012 en République centrafricaine, dans le cadre d’une situation distincte de celle déférée par les autorités centrafricaines en décembre 2004. Trois autres Etats africains – l’Ouganda en Décembre 2003, la République démocratique du Congo en avril 2004 et le Mali en juillet 2012 – ont également déféré à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulé sur leur territoire et qui font depuis l’objet d’enquêtes et de poursuites. En décembre 2010 et mai 2011, la présidence de la République de Côte d’Ivoire a confirmé accepter la compétence de la Cour et invité le Procureur à ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis dans ce pays.

 

 
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4 COMMENTAIRES

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Ce que je qualifie de Papotage....

Par sorokaté

14/06/2014 12:50

Nous peuple centrafricain n'avons plus confiance en nos politicards aussi bien qu'à la France complice de l'ONU CPI.
Cette initiative de la part du gouvernement seleka 2 demandant la CPI d'inquiéter les auteurs des crimes diverses commis en RCA est dictée par la France(Paris) car c'est bien ce pays colonisateur qui décide tout en RCA.

Je ne crois pas que le gouvernement seleka 2 actuel puisse décider quelque chose sans que la France ne lui dicte d'avance. Ce sont des marionnettes et salauds.
Madame Mblla est devenus maire de la Ville de Bangui grâce à la seleka est aujourd’hui Présidente de transition par le même biais ce qui explique la réorganisation et la mise en place d'un état major parallèle à Bambari par la seleka au Nord-Est de la RCA en présence de la France(sangaris néo colonialiste).

Madame Mballa, mr Nzapa yéké, Tiangaye, demafouth, Ziguélé, Dondoja, le peuple vous a vomis serez nous aurez sur votre chemin d'ICI peu.

Quant à la France néo colonialiste elle est démasquée. le seul pays Colonialiste qui n'a pas encore mis FIN aux pratiques inhumaines appartenant à l'époque sombre que le continent Africain a connu. La HONTE, les principes relatifs aux valeurs Humaines sont violés par la FranceAfrique, par le Cfa, par la Cellule Africaine de l'Elysée le quai d'Orsay à bas la France pays génocidaire, à bas la France pays barbare, pays voyou.

Si Mr Gbagbo est aujourdhui à la Haye c'est bien l'initiative de la France via la CPI,afin d'empêcher le nationaliste patriote Président proche du peuple Ivoirien. Si Mr OUTARA le Burkinabé est Président imposé par la France au peuple Ivoirien c'est bien la même chose avec la présidente de Transition Camerounaise Tchadienne Française imposée dépuis N'Djamena au peuple Centrafricain.

Si la RCA n'a pas d'armée (FACA) c'est bien l'oeuvre de la France pour laisser la seleka diviser le pays , massacrer le peuple Centrafricain, brûler des villages, des personnes....

Réarmer les FACA c'est vouloir nuire à la seleka Française.


Le peuple Centrafricain vaincra par tous les moyens. le peuple centrafricain a tout compris.
Qui Vivra verra...
Sorokaté Alias Domzan-Bène.

CPI

Par jules

15/06/2014 16:37

N'empêche, il faudrait que toutes les juridictions compétentes à l'internationale puissent poursuivre tous les responsables de crime contre les pauvres innocents Centrafricains et résidents étrangers en Centrafrique. Notre justice étant dépourvu de moyen, la justice internationale peut sévir puisqu'il s'agit des crimes contre l'humanité.
SANS JUSTICE, ON NE SORTIRA PAS NOTRE PAYS DE CE MERDIER.

CPI

Par SOLO

15/06/2014 18:29

wèèè pauvr RCA, on doit tout faire à leur place parce qu'ils passent le temps à critiquer, insulter et à détruire leur propre pays.

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