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L’inconstitutionnalité de l’article 13 des critères fixés par le CNT

Par Me Wang You SANDO - 16/01/2014

L’analyse du texte à la lumière de la charte constitutionnelle de transition laisse apparaître qu’il viole non seulement la charte mais aussi l’accord de Libreville

 

Lors de cette séance d’ouverture, le Conseil National de Transition a mis en place une commission chargée de définir les critères d’éligibilité afin d’éliminer certaines candidatures annoncées. C’est ainsi qu’aux termes de l’article 13 des critères en cause, « ’avoir pas été ancien Chef de l’Etat de Transition, ancien Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition, Membre du gouvernement de Transition, Membre du Bureau du Conseil National de Transition, Membre de la cour Constitutionnelle de Transition, Membre du haut Conseil de Communication de Transition, Membre de l’Autorité Nationale des Elections

 


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Maître Wang-You SANDO, Avocat à la Cour d’appel de Paris
L’analyse de ce texte à la lumière de la charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013, laisse apparaître qu’il viole non seulement cette charte mais également l’accord politique de Libreville du 11 janvier 2013 sur la crise politico-militaire en Centrafrique et la déclaration des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC) de Ndjamena du 18 avril 2013 dont j’ai démontré la caducité dans mon précédent article.

En effet, l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition applicable dispose : «Le Chef de l’Etat de la Transition, le Premier Ministre de Transition, les membres du Gouvernement de Transition et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont inéligibles aux élections présidentielles et législatives organisées durant la transition.

Les Juges Constitutionnels et les membres du Haut Conseil de l’Information et de la Communication ne peuvent être candidats à l’élection présidentielle et législative organisées durant la Transition. »

Il ressort de ce texte que l’inéligibilité en question ne concerne que les élections au suffrage universel qui seront organisées à l’issue de la transition en cours, et non des élections auxquelles le Conseil National de Transition peut procéder pendant cette transition.

Il serait impertinent d’imaginer que les élections législatives prévues par le texte susvisé soient effectuées par les membres du Conseil National de Transition ; ceci pour dire simplement que les conditions d’inéligibilité prévues par les dispositions susvisées ne s’appliquent pas dans le cadre de l’élection du Président de Transition devant succéder à Monsieur Michel Djotodia démissionnaire.

Il convient de souligner que les dispositions de l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition tirent leur source des articles 6 de l’accord politique de Libreville du 11 janvier 2013 sur la crise politico-militaire en Centrafrique et 5 de la déclaration des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC) de Ndjamena du 18 avril 2013.

Aux termes de l’article 6 de l’accord politique de Libreville considéré « Le Premier Ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement ne peuvent être candidats à la prochaine élection présidentielle ».

De même, l’article 5 de la déclaration des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC) de Ndjamena du 18 avril 2013 dispose : «Le Chef de l’Etat, le Premier Ministre et les Ministres membres du Gouvernement de transition, ainsi que le Président et les membres du bureau du CNT, ne peuvent se présenter aux prochaines élections »

Les élections visées par les textes ci-dessus concernent la période post transition, et cela est corroboré par l’article 4 de ladite déclaration des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale (CEEAC) : « Au cours de cette transition, des élections libres, démocratiques, transparentes et régulières (referendum constitutionnel, législatives, présidentielles) sont organisées sur la base d’un ordonnancement juridique et d’un calendrier consensuels en vue du retour à un ordre constitutionnel démocratique incontesté; »

Il résulte de l’exposé ci-dessus que l’article 13 des critères d’éligibilité fixés par le Conseil National de Transition viole les dispositions de l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition qui règlementent les conditions d’inéligibilité des membres du gouvernement de transition .

En définitive, le fait d’être membre du gouvernement de transition ne saurait être un critère d’inéligibilité à l’élection au poste de Président de transition.

L’heure est grave pour ne plus jouer avec la vie et l’avenir du peuple centrafricain. Celui-ci attend un homme ou une femme capable de relever les défis d’accomplir en 10 mois : -L’organisation des élections en 2014 - La sécurisation des centrafricains dans leur personne et dans leurs biens sur toute l’étendue du territoire- La relance des finances de l’Etat - La création des conditions d’une bonne gouvernance.

Pour cela, il faudrait un homme ou une femme ayant une personnalité indépendante, c’est-à-dire qui n’appartient à aucun parti politique et qui, non seulement est capable de transcender des groupuscules, faisant ainsi preuve d’ouverture d’esprit mais surtout, a une expérience et une expertise en matière d’administration du territoire et de la Sécurité Nationale en République centrafricaine.

Maître Wang-You SANDO
Docteur en droit
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Avocat inscrit à la Cour Pénale Internationale

 

 
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