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Impossible définition de la tradition constitutionnelle centrafricaine

Par Maître Abdou Dangabo Moussa - 20/09/2013

Il est Avocat au Barreau de Paris et Président de l’Association Africaine pour la Défense des Droits Humains et des Libertés Fondamentales(AADDHLF)

 

La lutte engagée pour la conquête du pouvoir (et du droit), et les moyens d’y parvenir ne pouvant être séparés du but. Tout dépend de la philosophie politique des acteurs politiques en présence. La «conquête du pouvoir» pour les uns passe par un aggiornamento ou un coup d’État..., pour d’autres, elle passe par la participation de tous au jeu politique : constitution, démocratie, élections aux suffrages universelles, etc. La conquête du pouvoir vise tantôt la libération, tantôt la liberté individuelle. Dans le premier cas, il s’agit de libérer d’abord un territoire occupé, colonisé, par une puissance extérieure avant d’engager la lutte pour la liberté. Dans le second cas, la conquête du pouvoir vise seulement à s’affranchir d’abus de toutes sortes exercés par un régime non démocratique qui soumet son peuple à l’arbitraire.

 


© journaldutchad.com


Dans les pays occidentaux, la protection des droits de l’homme est proclamée par les textes fondamentaux et les juridictions en assurent l’effectivité. En revanche, dans les pays colonisés ou sous occupation étrangère, hormis quelques rares exceptions (Angola, Algérie, Zimbabwe, etc.), où il est hors de question de parler de souveraineté, la tâche principale des acteurs politiques étant la lutte pour la libération de leur pays et celle-ci passe avant la lutte pour la liberté.

Dans le cas d’un pays colonisé ou occupé mais libéré (ou semi-liberté), la question de la liberté dépend du choix de la nature du régime à mettre en place. Si le nouveau régime choisit la monarchie, la démocratie populaire ou bourgeoise, ce choix est inscrit dans la constitution ou la charte fondamentale du pays. Le respect de cette charte conditionne la réussite du choix opéré. Il en va de même pour la stabilité de ce pays. La question du respect de la parole donnée (ratification par référendum ou par acclamation...) dépend de la bonne ou mauvaise foi des acteurs politiques.

En effet, il peut y avoir parlementarisme sans démocratie. C’est tout ce que démontre l’histoire politique en Centrafrique, illustrée par le Mémorandum de 30 pages sur la situation politique, économique, sociale et culturelle de la République centrafricaine du 15 juin 1990, présenté par le Comité de Coordination pour la convocation de la conférence nationale.

Carl Schmitt ne dit pas autre chose, lorsqu’il définit le gouvernement parlementaire comme «un gouvernement où la domination de la représentation populaire est la norme. Autrement dit,» le législatif domine l’exécutif, ». Le premier exerce la pression sur la nomination de ministres qui sera responsable devant lui. L’auteur formule que «le parlement est une commission du peuple, le gouvernement une commission du Parlementaire,». On part d’un présupposé que « des personnes de confiance » élues sont à même de représenter le peuple. Définissant les critères essentiels qui caractérisent le parlementarisme et le règne du droit. Schmitt cite Guizot : 1) que les pouvoirs soient toujours contraints de discuter et de chercher ainsi ensemble la vérité ; 2) que le caractère public de la vie de l’État en sa totalité place les pouvoirs sous le contrôle des citoyens ; 3) que la liberté de presse encourage les citoyens à chercher eux-mêmes la vérité et la dire au pouvoir. Ces quatre caractères permettent de juger le Parlementarisme centrafricain de 1993 à 2003.

Rappelons que Guizot fut le représentant classique de la Royauté Bourgeoise en France (sous Louis-Philippe) «Constitutionnellement parlementaire». Le contexte politique de 1848 «fut simultanément une année de démocratie et une année de dictature. Toutes deux s’opposaient au libéralisme bourgeois de la pensée parlementaire». La montée du Marxisme comme philosophie avec le sabre» (dans cette alliance, la philosophie ne joua au XIXème siècle qu’un rôle modeste, de même que lors de son alliance récente avec l’église). C’est ce que constate Schmitt, un penseur suspecté de Nazisme: « Que le socialisme soit passé de l’utopie à la science ne signifie pas qu’il renonça à la dictature». L’auteur soutien que le passage du marxisme à la «scientificité» autoriserait cette idéologie «à utiliser la violence» comme moyen d’accéder au pouvoir.

Pour les marxistes, «l’histoire de toute société jusqu’à nos jours est l’histoire de lutte des classes». Carl Schmitt soutient aussi que ce n’est pas Karl Marx qui inventa la lutte des classes et le bourgeois «comme figure haïssable», et de plus, rappelle-t-il, l’objectif du communisme comme antithèse du capitalisme c’est de parvenir à la victoire du prolétariat. «Au rationalisme absolu de la dictature éducative autant qu’au rationalisme relatif de la séparation des pouvoirs, s’opposa alors une théorie nouvelle prônant directement l’utilisation de la violence ; à la foi en la discussion se substitua une théorie de l’action directe.». Carl Schmitt voit dans le marxisme historique et le matérialisme dialectique des « théories irrationnelles de l’emploi immédiat de la violence ». Autrement dit l’allusion est faite aux dictatures du prolétariat et jacobine de 1793.

Mais il y a une autre manière de prendre le pouvoir : ce sont des élections au suffrage universel. C’est le lieu de rappeler la distinction entre le «démocratisme radical», c’est-à-dire égalitaire, du «démocratisme libéral», c’est-à-dire antiégalitaire. Le premier «mène directement à des référendums sur toutes les questions importantes ; économiquement, il conduit au communisme ; le second en revanche voit dans l’égalité juridique uniquement le fondement d’une vie sociale qui déploierait librement l’inégalité naturelle des hommes ; en ce qui concerne la technique constitutionnelle, l’opposition des deux idéaux de liberté et d’égalité s’exprime dans les deux types de démocratie moderne, la démocratie représentative et la démocratie mixte.

La démocratie mixte est une démocratie représentative nantie d’institutions démocratiques radicales comme le référendum, l’initiative populaire, le recall ou la révocation d’un représentant élu avant l’échéance de son mandat, car pratiquement, une démocratie directe pure est impossible»

Carl Schmitt invite à s’interroger lorsque «on est en démocratie», qui est le souverain? Pour lui, «le droit de vote universel et égalitaire peut être le fondement de tout» et que «seule et exclusivement s’oppose à la démocratie toute forme d’État de privilèges.».

Dans un souci de clarté, on va «restituer à la pratique démocratique un sens que les politiques tendent à obnubiler, bref de ramener à ses données essentielles un style de vie collective dont le mécanisme peut être connu par chacun, puisqu’en définitive son fonctionnement heureux suppose l’adhésion intelligente de tous. »(George Burdeau). Plus loin l’auteur ajoute que «ce ne sont pas les articles d’une constitution qui font une démocratie, et pas davantage les coutumes politiques relatives à la formation ou au renversement d’un cabinet ministériel.» La démocratie politique vise le gouvernement de l’État et l’individu est indirectement concerné. Alors que la démocratie sociale vise l’ensemble de la société et «en contrôlant chacune de ses relations...».
« La démocratie politique requiert l’abnégation du citoyen et les conflits auxquels elle donne lieu se résolvant dans les débats académiques. Pour la démocratie sociale, il en va autrement : c’est la condition de l’homme situé qui dépend des décisions prises, son bien-être, sa sécurité matérielle, les chances offertes à ses enfants.» ( G. Burdeau).

La définition d’une démocratie sociale est intimement liée à la notion des droits de l’homme. Mais pour Burdeau «les droits sont des exigences» mais pas seulement une «faculté». Ces exigences impliquent l’idée de nécessité permettant à l’homme d’atteindre «la plénitude de son être». Au point que le droit vient de coïncider avec l’exigence d’un minimum vital. Un droit de créance pour le bien de l’homme et condition de sa libération. Sur le plan politique, Burdeau souligne que «l’objectif de la démocratie est l’affranchissement de l’individu à l’égard des contraintes autoritaires, sa participation à l’établissement de la règle que, dans tous les domaines, il sera tenu d’observer. L’idée est qu’au fond ? Une démocratie sociale réalise l’égalité de fait que la liberté théorique ne saurait assurer. Du coup, le pouvoir devient ici actif car il devrait participer à la prospérité du citoyen, et surtout par ailleurs que le « pluralisme est équivoque, car être nombreux ne résout rien si l’on ne sait si c’est pour se battre ou pour s’autodétruire».

Il constate aussi aux États-Unis ou en Angleterre, on s’accorde sur les principes de base selon lequel la lutte politique doit rester «sur le plan de la discussion loyale» lors qu’aucun parti n’est en mesure d’imposer à l’autre ses vues, le pluralisme devient un bouclier contre les visés de l’adversaire.

Rappelons que les «les partis sont nécessaires en toute démocratie.» ajoute Carl Schmitt. «Certaines associations transversales» transcendent les partis politiques (intérêts agricoles, intérêts ouvriers, fonctionnaires, les femmes aussi dans quelques cas isolés) peuvent créer une majorité dans certains secteurs» les associations «peuvent aussi être des facteurs de regroupements pluraliste».

Conclusion: Il faut avoir confiance en nos propres institutions, c’est ainsi qu’on se perfectionne.
Les États Unis d’Afrique Noire est la seule issue (Th. Obenga).
Le Bonheur social des Africains doit rester la finalité.

 

 
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