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Centrafrique: Mauvaise appréciation de la consistance du domaine public routier

Par Roger Andjalandji - 28/02/2013

«L’opération en l’absence de tout arrêté municipal de déguerpissement se retrouve à la limite de la légalité» Roger Andjalandji

 

Les 15, 17 et 18 février derniers, les forces de l’ordre, certainement sur instructions du Ministre de la Sécurité Publique, ont procédé à des opérations de déguerpissement des commerçants installés sur les trottoirs aux abords du marché Km 5. Interrogée sur la situation, une grande partie de la population de Bangui a estimé qu’il s’agit d’une « œuvre salutaire pour la circulation et la sécurité des piétons ». Le Maire de Bangui se dit surpris et non informé de l’opération. Le Premier Ministre du GUN approuve l’opération. Si cette opération des forces de l’ordre a permis d’obtenir la libération par des occupants sans titre des emplacements qui constituent un « bien » du domaine publique routier affecté à la circulation publique terrestre aux abords du marché Km 5, il n’en demeure pas moins que cette opération en l’absence de tout arrêté municipal de déguerpissement se retrouve à la limite de la légalité.

 


© cap
Roger Andjalandji
Il est évident que l’Etat a pour mission générale d’assurer la sécurité des usagers du domaine public routier. Mais seulement, il faut le rappeler, dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques, l’Etat n’est pas le seul propriétaire de la voirie routière. Le domaine public routier comporte des voies appartenant à l’Etat tout comme des voies appartenant aux communes.

Dès lors, on peut admettre que la chaussée et les trottoirs établis en bordure de l’avenue Koudoukou au Km5 tout comme les trottoirs établis en bordures des rues de la capitale affectées à la circulation publique n’appartiennent pas au domaine public de l’Etat mais plutôt au domaine public de la commune de Bangui et que les étals de vente de denrées alimentaires que les commerçants exploitaient avant l’opération de déguerpissement sont implantés sur les trottoirs des voies faisant partie du domaine routier de la ville de Bangui sur lequel le Maire de Bangui dispose des pouvoirs de police administrative qui s’exercent dans l’intérêt de l’ordre public.

Ainsi, on peut penser que l’opération de déguerpissement des commerçants aux alentours du marché KM5 sur instructions du Ministre de la Sécurité Publique est entachée d’illégalité en tant qu’elle n’est pas fondée sur un arrêté municipal.

 

 
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