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Centrafrique: Les principes fondamentaux du régime pénitentiaire

Par Pacôme Pabandji - 24/04/2012

La loi revue par le Chef de l’Etat vise un cadre juridique applicable au régime carcéral, longtemps régit par des textes réglementaires éparses, caractérisés par des insuffisances

 

Une loi fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République centrafricaine a été promulguée le 12 avril dernier par le président de la République chef de l’Etat François Bozizé. Cette loi remplace le texte juridique de 1962 qui régentait jusqu’au 11 avril 2012, le système pénitentiaire centrafricain. Elle abroge, ainsi, toutes les dispositions contraires antérieures. La loi qui a été promulguée par le chef de l’Etat vise à doter la République Centrafricaine d’un cadre juridique applicable au régime carcéral, longtemps régit par des textes réglementaires éparses, caractérisés par des insuffisances. Elle permet non seulement d’avoir un système carcéral démilitarisé, professionnel, garantissant le respect des standards internationaux des droits de l’hommes et orienté vers la réinsertion des détenus, mais aussi, la mise en application du nouveau code de procédure pénale qui fait une large place aux questions de l’exécution des peines.

 


La justice réorganisée
Ledit document comporte 5 titres
Le titre 1 résume donc les dispositions générales et les principes
fondamentaux de ladite loi. Il compte donc 5 articles. L’article 3 prévoit que la privation de la liberté est la mesure prise par l’autorité judiciaire de détenir une personne soupçonnée d’une infraction à la loi pénale dans un service public pénitentiaire dans l’attente de son jugement ou afin d’exécuter une sanction pénale.

Le titre 2 se présente donc sous 3 chapitres comportant chacun des sections, notamment celui de l’organisation, du personnel de l’administration pénitentiaire et des moyens financiers et matériels. Il compte 14 articles et stipule à son article 12 que le service public pénitentiaire est assuré par un personnel civil, intègre, ayant des aptitudes physiques et des capacités professionnelles pour une bonne gestion des établissements pénitentiaires conformément aux standards régionaux et internationaux des droits de l’Homme. A l’article 15, le texte prévoit qu’avant d’entrer en fonction, le personnel pénitentiaire prête serment devant le Tribunal de grande instance tout en précisant les termes de son serment. Un peu plus loin, le deuxième paragraphe de l’article 24 stipule que «seul le personnel féminin doit assurer la surveillance des femmes détenues», contrairement au texte juridique de 1962 selon lequel la prison pour femmes était gardée par des hommes.

Quand au titre 3 qui est aussi séparé en 3 chapitres, il parle de la condition des détenus dont le premier chapitre traite de la question des droits fondamentaux des personnes détenues. L’article 31 premier paragraphe, stipule qu’aucune personne détenue ne doit être soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le paragraphe 2 stipule qu’aucune circonstance quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture ou toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le second chapitre de ce titre parle lui de la vie privée, de la famille et des relations avec l’extérieur d’un détenu et le chapitre 3 parle des conditions de détention.

Le titre 4 intitulé «Mécanismes de réinsertion», est aussi divisé en 3 chapitres de différentes sections, est a en perspectives, la réinsertion des personnes détenues comme le prévaut la première section du chapitre 1 sur les aménagements de peines et des peines alternatives.

Enfin, le titre 5 se repose sur les dispositions finales de la loi. En tout, la loi 12.003 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République centrafricaine comporte 85 articles. Avec le texte juridique de 1962, beaucoup de choses se sont passées dans les services pénitentiaires de la République centrafricaine, tant à Bangui que dans les provinces.

 

 
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