ECONOMIE ET BUSINESS  |    

Environnement des Affaires: Vive le droit harmonisé

Par Idriss Linge - 30/01/2012

Le groupe de la Banque Mondiale a rendu public un communiqué présentant les progrès effectués par ses Etats membres grâce aux réformes au sein de l’OHADA

 

Amélioration dans le rapport Doing Business
Selon un nouveau rapport de la société financière internationale (SFI) et de la Banque mondiale, les Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) dont la République Centrafricaine ont accru le rythme de réformes pour améliorer la capacité des entreprises locales à entreprendre. Faisant référence au rapport Doing Business 2012, le communiqué fait savoir que les Etats membres de l’OHADA se trouvent en moyenne à la 166ème position sur 183 économies mesurées. Le Mali, qui se trouve à la 146ème place dans le classement général, est l’endroit où il est le plus facile de faire des affaires pour un entrepreneur au sein de l’espace OHADA, suivi par le Burkina Faso (150ème) et le Sénégal (154ème). Au cours des six dernières années, les seize Etats membres ont rendu plus facile la pratique des affaires pour les entreprises locales. Au sein de la région, le coût moyen pour créer une entreprise est ainsi passé de 338% à 110% du revenu moyen par habitant. Quant au délai moyen pour le transfert d’une propriété, il a baissé de 28% au cours de la même période, peut-on lire dans le communiqué. Il ressort aussi du communiqué, que pour certains domaines, les économies de la région se comparent aux plus performantes dans le monde. Le Sénégal, par exemple, a réduit le délai nécessaire pour créer une entreprise à seulement cinq jours (soit autant que le Canada) grâce à son système de guichet unique. Après quatre années de réformes successives, l’obtention des permis de construire au Burkina Faso ne prend plus que 98 jours, soit trois mois de moins que la moyenne de l’Union européenne.

 


© journaldebangui.com
Le rapport Doing Business 2012 RCA
Des réformes majeures…
Parmi les réformes sur lesquelles reposent de fortes attentes en matière d’environnement des affaires et dont l’impact aurait été significatif pour l’amélioration du classement dans le rapport Doing Business, on peut relever la révision de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général et de celui portant organisation des Sûretés. Un résultat obtenu au terme de trois années d’efforts et de concertations, sous la direction de l’OHADA et avec l’appui du Groupe de la Banque mondiale, des experts locaux et internationaux. Ainsi, les nouvelles règles sur l’organisation des sûretés (garanties du crédit) permettent notamment aux banques d'accepter une gamme plus large de biens en garantie des prêts qu’elles concèdent. Elles offrent ainsi de nouvelles alternatives aux garanties immobilières, souvent inadaptées du fait que beaucoup de propriétaires n'ont pas de titres formels pour leurs propriétés foncières. La loi révisée devrait permettre un accès moins cher et plus facilité aux financements, incitant la croissance de nouvelles entreprises et celle des économies de la région OHADA. La réforme sur le Droit Commercial repose sur l’adoption par l’OHADA de mesures soutenant la modernisation et l’informatisation des registres du commerce et du crédit mobilier. Avec ces nouvelles mesures, les documents électroniques bénéficient d’une reconnaissance légale qui leur manquait auparavant. Une fois la loi correctement mise en œuvre dans chaque Etat-membre, y compris par la modernisation des registres, le Groupe de la Banque mondiale estime que plus d’un milliard de dollars de crédits supplémentaires aux petites, moyennes et grandes entreprises pourrait être disponible sur les marchés, fait savoir le communiqué.

 


© www.ohada.org
Pour la conquête des vastes opportunités de l’informel
Parmi les autres impacts de la réforme des textes OHADA, figure en bonne place la prise en compte pour la première fois du secteur informel. Les textes harmonisés consacrent désormais un statut de professionnel indépendant soumis à un régime juridique et comptable allégé: l'entreprenant. De ce nouveau statut on attend de voir favorisé, le passage de l’économie informelle vers l’économie formelle permettant ainsi à ces petits entrepreneurs d’avoir notamment accès aux financements et aux services minimums sociaux. Ainsi, le détenteur d’un call-box, la braiseuse de poisson, la petite coiffeuse, le moto-taximan (les plus célèbres) ou encore le réparateur de chaussure, auront désormais un statut juridique dit simplifié, mais qui leur permettra un accès plus facile au crédit et d’accroitre la rentabilité de leurs activités. De nombreux experts pour ce dernier point, estiment que l’OHADA a enfoncé des portes ouvertes. Au sein de la société, il existait déjà un mécanisme tout aussi informel de financement de ces activités, raison pour laquelle elles semblent d’ailleurs prospérer. Il a été admis que la difficulté d’accéder aux financements est parfois le fait de facteurs plus complexes, comme le désintérêt des Banques, l’existence d’un faible marché interbancaire dans la sous-région CEMAC, le caractère peu productif sur le moyen terme des crédits accordés à ce type d’activité, mais aussi la méconnaissance même du droit harmonisé. Au sein de l’OHADA, on se promet de faire un effort de vulgarisation et d’application des normes existantes. Le prochain défi de l’harmonisation semble orienté vers le partage d’expérience entre les pays membres de l’organisation. Des économies compétitives ne peuvent ignorer ce que font leurs voisins, a déclaré Dorothé Sossa, le Secrétaire Permanent de l’OHADA. Le partage d’expériences de réformes constitue une opportunité pour améliorer la compétitivité nationale et régionale, lui fait dire le communiqué.
 
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