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L’Opposition saisi le Tribunal administratif aux fins d’annulation du CTE

Par Fleury Koursany - 23/08/2011

Il devra dire le droit dans cette affaire en toute indépendance

 

Par une requête en date du 16 août 2011, l’Opposition politique de la République Centrafricaine vient de saisir le tribunal administratif aux fins de l’annulation de l’arrêté du 14 juillet 2011 portant création d’un Comité Transitoire des Elections (CTE). L’arrêté querellé porte la signature du ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation. Dans leurs requêtes, les partis politiques tels l’Alliance pour la Solidarité et le Développement (ASD), la Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS), le Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC) et le Rassemblement Démocratique Centrafricain (RDC) allèguent que les élections référendaire, présidentielle, législative, régionale et municipale relèvent exclusivement de la loi. C’est sur ce fondement que la loi n° 09.016 du 9 octobre 2009 a édicté le code électoral consensuel qui devra régir tous les scrutins et la Commission électorale indépendante en est l’émanation. Comme l’illustre l’article 10 du code électoral qui institue cette Commission électorale indépendante CEI.

 


© journaldebangui.com
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Josué Binoua
Le CTE, un organe sans base juridique?
Les résultats des élections présidentielle et législatives du premier et deuxième tour étant proclamés par la Cour constitutionnelle, 14 circonscriptions électorales devraient repartir aux urnes une nouvelle fois pour designer leurs représentants au sein du Parlement centrafricain. Des partielles devraient être organisées et aux termes de la loi, elles le seront dans un délai de trois mois. Le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation a donc mis en place, un comité transitoire des élections chargée de la préparation, de la mise en place d’un secrétariat technique permanent et de la préparation de l’organisation des élections législatives et partielles. Selon les partis politiques de l’opposition, le Comité transitoire des élections CTE, crée en substitution de la CEI qui lui est un organe de nature législative, n’a, aucune base juridique.

Pour l’Opposition, le ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation a fait une interprétation fallacieuse et incorrecte de l’article 22 du code électoral lorsqu’il affirme que les élections de 2011 étaient achevées et que l’organisation des élections partielles devrait relever de son département. Or, ajoute l’Opposition, les élections visées à l’article 22 englobent les premier et deuxième tour des élections législatives y compris les partielles et il revenait à la CEI de les organiser. Les partis politiques requérants ajoutent par ailleurs que cette question est déjà tranchée par l’article 210 du code électoral qui dispose qu’en cas d’annulation partielle ou totale des opérations électorales, un décret pris en conseil des ministres sur proposition de la CEI fixe la date à laquelle seront reprises les opérations annulées et qui ne sauraient excéder soixante 60 jours en cas de reprise totale. En conclusion de leurs requêtes, l’opposition, se fondant sur les textes susvisés, demande que soit annulé l’arrêté du ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation portant création d’un comité transitoire des élections chargée de la préparation, de la mise en place d’un secrétariat technique permanent et de la préparation de l’organisation des élections législatives et partielles, car se reposant sur aucune base juridique.

 

Nostalgie et consolation?
Mais le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation fait sonner un autre son de cloche et affirme que dans le cas d’espèce, ce sont les dispositions générales qui doivent s’appliquer et non les dispositions particulières. A cet effet, ce dernier invoque les articles 105 et 109 du code électoral selon lesquels il appartient au ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le renouvellement des opérations électorales en cas d’annulation de tout ou partie des élections. Pour aussi clore son intervention, le ministre de l’Administration du territoire estime pour sa part que les nostalgiques de la CEI doivent se consoler avec les dispositions de l’article 22 du code électoral. Cet article dispose que le mandat de la CEI prend fin de plein droit, 45 jours après la proclamation officielle des résultats des scrutins. S’agit-il seulement aux termes de cet article 22, des scrutins du premier et deuxième tour? Et quid des partielles? Seul le tribunal administratif saisi par les partis politiques membres de l’Opposition devra de ce fait dire le droit dans cette affaire et ce, nous l’espérons bien, en toute indépendance.
 
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