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Centrafrique: Me Nicolas Tiangaye contre-attaque devant la Cour constitutionnelle

Par Fleury Koursany - 15/07/2011

Il déclare démissionnaire, l'actuel député du IVè arrondissement de Bangui, François Bozizé Yangouvonda

 

Alors que les législatives devraient être reprises dans 13 circonscriptions électorales de la République centrafricaine comme en avait décidé la Cour Constitutionnelle, Me Nicolas Tiangaye, candidat malheureux aux élections législatives dans le 4ème arrondissement de Bangui vient de saisir via son Conseil Me Olivier Manguereka la Cour Constitutionnelle aux fins de déclarer d'office démissionnaire, l'actuel député dudit arrondissement, François Bozizé Yangouvonda pour incompatibilité de fonction Exécutive et législative. Dans la requête adressée à la Cour , le Conseil de Me Nicolas Tiangaye cite l'article 23 de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 qui dispose que «La fonction de Président de République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de toute activité lucrative, sous peine de destitution».

 


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Me Nicolas Tiangaye, le candidat perdant dans le IVè arrondissement de Bangui
Dans cette même lancée, le conseil de Me Nicolas Tiangaye fait appel aux disposition de l’article 15 alinéa «Tout député, qui après son élection, accepterait une ou plusieurs fonctions visées à l’alinéa 1 du présent article, sera immédiatement déclaré démissionnaire de son mandat par la Cour Constitutionnelle à la requête de tout intéressé». Il en avait été ainsi des députés Charles Massi, Emilie Béatrice Epaye, Karim Meckassoua et Jean Paul Ngoupandé qui, à l’issue du second tour des élections de 2005 avait été démis de leurs sièges de députés pour avoir acepté faire partie du gouvernement. A cet effet, le Conseil de Me Nicolas Tiangaye rappelle la jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle centrafricaine qui, par décision n° 011/06/CC du 25 août 2006 avait déclaré démissionnaires d’office, les députés qui avaient été nommés dans le gouvernement Doté et qui n’avaient pas levé l’option dans un délai de 15 jours.

Toujours dans les motifs l’ayant déterminés à adresser cette requête à la Cour, le Conseil de Me Nicolas Tiangaye brandi les dispositions de l’article 21 de la loi fondamentale qui prévoit que «l’Exécutif est composé du Président de la République et du Gouvernement» Autrement dit, le Président de la République qui est le chef de l’Exécutif ne peut pas être en même temps, Chef de l’Etat et député de la nation. Face à une telle réalité, le Conseil de Me Nicolas Tiangaye estime que ce serait à « bon droit que la Cour constitutionnelle confirmera sa propre jurisprudence aux termes de laquelle, les députés qui acceptent d’occuper des fonctions dans l’organe Exécutif… sont dans un cas d’incompatibilité ». A la Cour constitutionnelle de dire le droit dans le cas d’espèce.

 

 

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