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Le décret d’application de la loi de parité homme-femme toujours attendu

Par RJDH Centrafrique - 06/09/2017

Une loi dite « de parité », promulguée le 24 novembre 2016 par le chef de l’Etat Faustin Archange Touadera exige 35% de femmes dans les sphères de prise de décision en Centrafrique

 

Une loi dite « de parité », promulguée le 24 novembre 2016 par le chef de l’Etat Faustin Archange Touadera exige 35% de femmes dans les sphères de prise de décision en Centrafrique. Ce quota s’impose tant au secteur public que privé mais le décret d’application censé rendre opérationnelle cette loi, est toujours attendu.

L’article 7 de la loi n°16.004 instituant la parité en République Centrafricaine impose que les femmes « doivent être représentées à des postes nominatifs et électifs au moins à hauteur de 35%. Cette disposition est valable tant au niveau du secteur public que du secteur privé », peut-on déjà lire dans cette loi promulguée le 24 novembre 2016 par le Président de la République Centrafricaine Faustin Archange Touadera.

« Ce quota minimum de 35% des femmes est requis sur la base de leurs compétences, dans les instances de prise de décision à caractère nominatif et électif (…) », précise l’article.

Au niveau de l’Assemblée Nationale, cette égalité tend à se concrétiser partiellement : par exemple, 26,6% des femmes sont représentées au sein du bureau parlementaire.

Cette loi sur la parité frappe de nullité toutes les décisions qui ne respecteront les dispositions de l’article 7. Selon ladite loi, ce système de quota, s’impose à « l’Etat, aux partis politiques, aux collectivités territoriales, aux institutions para-publiques et privées et à la société civile sous peine de nullité» rappelle l’article 8 aliéna 2.


 


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Le texte prévoit également la création d’une structure dénommée « Observatoire national de parité homme/femme » dont la mission est, selon ce texte « d’impulser le principe de la parité auprès de structures de formation et toutes autres entités visées par l’article 1er alinéa 3 de la présente loi. (…). Il a pour mission, le suivi et évaluation périodique de la mise en œuvre de la présente loi » note l’article 10.

La promulgation de cette loi est saluée par les organisations de défense des droits de la femme en Centrafrique qui parlent de l’aboutissement d’une longue lutte menée dans le pays, « aujourd’hui les femmes peuvent souffler parce que cette loi leur donne une dignité. Elle constitue une base sur laquelle nous allons nous baser pour défendre nos intérêts. C’est le fruit d’une lutte acharnée dont le chemin était semé d’embuches » a confié une des femmes engagées dans la défense de cette loi, Anne Marie Goumba, députée de la 1ère circonscription du 5ème arrondissement de Bangui.

De sources bien informées, la loi sur la parité a été soutenue par plusieurs organismes internationaux. Le projet, introduit à l’Assemblée Nationale par le gouvernement centrafricain, a été défendu en plénière par la ministre des Affaires Sociales Virginie Baïkoua.

La représentativité des femmes dans les instances de prises de décision en Centrafrique, selon les statistiques reste encore très faible. Le premier gouvernement du président Touadera compte 4 femmes contre 19 hommes soit 17%. Au Parlement, qui a voté cette loi, il ya 11 femmes députées pour 140 sièges soit 8%.

La Loi de parité a été adoptée le 09 Novembre 2016 avec 86 voix favorables contre 21 voix non favorables et 08 abstentions.
 
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