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Centrafrique: 127 lois adoptées par la 4ème législature

Par Jimson Kazonghot/Bêafrika Sango - 13/05/2011

Voici le bilan de la 4ème législature centrafricaine 2005-2010 qui vient de s’achever avec les élections législatives de janvier et mars 2011

 

L'unique loi adoptée mais non promulguée par le Chef de l’Etat «pour des raisons qui relèvent de sa discrétion», pendant la 4ème législature est celle modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique relative à l’Assemblée nationale. Mais la plus importante loi adoptée et promulguée par le Président de la République demeure la loi constitutionnelle modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004 qui a permis d’éviter un vide juridique au pays lors que les élections devaient être reportées. «Cette loi constitutionnelle a permis d’apporter une solution appropriée à un cas de figure que la Constitution du 27 décembre 2004 n’avait pas envisagée. Il s’agit notamment de la vacance de la Présidence de la République lorsque l’élection présidentielle ne peut avoir lieu dans le délai constitutionnel», relevait Célestin Leroy Gaombalet. Parmi les lois, l’on note celles qui sont d’origine parlementaire, la principale étant la «loi Bangayassi», du nom de son initiateur, relative à la santé de reproduction. «C’est une première dans l’histoire parlementaire de notre pays. Nos prédécesseurs n’ont jamais atteint un tel résultat» déclarait le président de l’Assemblée nationale Célestin Leroy Gaombalet à l’ouverture de la première session ordinaire 2010.

 


© rcamagazine.com
Le siège de l'Assemblée nationale à Bangui
Au cours de ses cinq années d’exercice, la 4ème législature de la République Centrafricaine, a siégé 12 fois en session ordinaire et 8 fois en session extraordinaire, soit au total 20 sessions de 2005 à 2010. Cette législature qui venait remplacer le Conseil national de transition (CNT) mis en place au lendemain du coup d’Etat de 2003, était composée de 104 députés. Une circonscription y était restée vacante parce que des élections partielles devraient y être organisées, ce qui n’a pas été fait. Par ailleurs, sur les 104 parlementaires, 5 ont trouvé la mort en cours de mandat et immédiatement remplacés par leur suppléant à l’Assemblée nationale. A ce jour 92 députés sur 105 sièges à la toute première session de la nouvelle Assemblée nationale. Des élections partielles doivent être organisées dans les 13 circonscriptions où le vote a été annulé par la Cour Constitutionnelle, pour permettre aux vainqueurs d’occuper leur siège.

La Constitution donne trois pour l’organisation d’élections partielles dans des circonscriptions électorales où des irrégularités sont constatées et les résultats annulés par la Cour Constitutionnelle. Depuis l’annulation par le Cour Constitutionnelle des résultats des élections législatives dans 13 circonscriptions, la date des élections partielles n’est pas encore donnée. De même, la haute juridiction n’a pas encore siégé sur les contentieux du second tour des législatives alors que les nouveau députés sont déjà installés.

 

 
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