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Centrafrique : Une réglementation pénale relative aux mouvements migratoires vers la RCA

Par RJDH Centrafrique - 20/12/2016

L’Organisation Internationale des Migrations (OIM) a souhaité dans un document intitulé « évaluation des structures de gestion de la migration et des frontières de la République Centrafricaine »

 

L’Organisation Internationale des Migrations (OIM) a souhaité dans un document intitulé « évaluation des structures de gestion de la migration et des frontières de la République Centrafricaine », que les autorités appliquent le droit pénal afin de gérer les flux migratoires en Centrafrique.

En 2010, la modernisation du droit pénal centrafricain a permis de criminaliser les principaux délits liés aux migrations. Le nouveau code pénal a incorporé plusieurs infractions dont le trafic illicite des migrants en son article 256.

Dans le document d’évaluation des structures de gestion de la migration et des frontières en Centrafrique, il est souhaité que « le ministère des Affaires Etrangères et celui de l’intérieur, doivent conjointement réglementer le droit pénal afin de rendre les postes de contrôle frontalier soit dynamiques et sanctionner les mouvements illicites», relève le document.

 


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Selon l’article 256 du code pénal qui définit le trafic illicite des migrations, comme un délit, celui-ci « est puni d’une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement ferme. Les falsificateurs des documents facilitant le séjour illicite en territoire centrafricain sont puni selon la gravité des infractions commises », a précisé l’OIM.

L’OIM se propose de soutenir le gouvernement dans la gestion des frontières afin d’éviter tous les mouvements illicites au niveau des frontières.
 
MOTS CLES :  Centrafrique 

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